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Publication du rapport d’activité 2021 de la CNIL   C’est le 11 mai 2022 que la CNIL a publié son 42ème rapport annuel d’activité pour l’année 2021. L’occasion pour l’Autorité de contrôle de revenir sur une activité...				
					
			
					
											
								 
							
					
															
					
					 par Steredenn | Avr 26, 2022 | Europe, RGPD
Un accord a été conclu sur la législation sur les services numériques entre le Conseil et le Parlement européen Contexte Le 24/03/22 un accord politique provisoire a été conclu entre le Conseil et le Parlement européen concernant la législation sur les services...				
					
			
					
											
								 
							
					
															
					
					 par Steredenn | Avr 15, 2022 | Cnil, RGPD
De nombreuses plaintes auprès des services de la CNIL   La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) doit faire face à de plus en plus de plaintes. Elle en a reçu plus de 14 000 en 2021, contre 10 000 en 2018. Afin d’éviter que les...				
					
			
					
											
								 
							
					
															
					
					 par Steredenn | Avr 11, 2022 | RGPD
Déclaration de l’EDPB pour un remplaçant au Privacy Shield    Historique et rappel des faits   C’est par une déclaration du 6 avril 2022 que l’European Data Protection Board (EDPB ou CEPD pour Comité Européen de la Protection des Données)...				
					
						 
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