Un accord a été conclu sur la législation sur les services numériques entre le Conseil et le Parlement européen
Contexte
Le 24/03/22 un accord politique provisoire a été conclu entre le Conseil et le Parlement européen concernant la législation sur les services numériques. Le fer de lance de cette législation est le suivant : ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne.
Objectifs
L’objectif est de protéger « l’espace numérique contre la diffusion de contenus illicites et à garantir la protection des droits fondamentaux des utilisateurs ». Cette législation devrait surtout impacter les grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche. Les entreprises qui ne disposent pas de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois seront dispensées de certaines obligations.
La Commission européenne disposera d’un pouvoir exclusif de surveillance de ces grandes plateformes et moteurs de recherche en ligne pour faire respecter ces nouvelles obligations
Obligations
Cette législation imposera aux entreprises de recueillir et afficher un certain nombre d’informations relatives aux produits et services proposés sur les plateformes. Ceci dans un but de transparence (cf. RGPD) pour s’assurer que les consommateurs sont correctement informés.
Les plateformes auront également l’obligation d’analyser « les risques systémiques qu’ils génèrent et d’effectuer une analyse de réduction des risques ».
Cette analyse permettra de réduire les risques liés à :
- La diffusion de contenus illicites
- Aux effets néfastes sur les droits fondamentaux
- A une manipulation de leurs services ayant un impact sur les processus démocratiques et la sécurité publique
- Aux effets néfastes sur les mineurs ainsi qu’en matière de violence fondée sur le genre, et aux graves conséquences pour la santé physique ou mentale des utilisateurs
Autres obligations prévues
- L’interdiction des interfaces trompeuses connues sous le nom de pièges utilisateurs
- Les plateformes devront proposer aux utilisateurs un système de recommandation de contenus qui ne se fonde pas sur leur profilage (cf. RGPD)
- Les plateformes auront l’interdiction de présenter à des mineurs une publicité ciblée basée sur l’utilisateur de leurs données à caractère personnel telles que définies dans le droit de l’UE
Et après
C’est en décembre 2020 que la Commission européenne a présenté ses mesures sur les services numériques intégrant ce projet de législation sur les services numériques ainsi que la législation sur les marchés numériques. Ces deux législations constituant « les deux piliers » d’une règlementation dans le domaine numérique et respectant les valeurs prônées par l’Europe telles que l’on peut les retrouver dans le cadre de la protection des données personnelles par exemple.
Une fois adopté, le Règlement sur les services numériques sera d’application directe dans les Etats membres. Celui sera mis en application 15 mois après son entrée en vigueur ou à partir 1er janvier 2024 au plus tard.
Sources :
Communiqués de presse : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2022/04/23/digital-services-act-council-and-european-parliament-reach-deal-on-a-safer-online-space/
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_22_2545
Proposition de la Commission européenne :
