Conditions générales de vente de la boutique

Ces CGV prennent effet entre Steredenn, ci-après le Vendeur, représentée par Frédéric Le Corre et la personne physique ou morale procédant à l’achats de produits ou services auprès du vendeur, ci-après L’acheteur ou le Client.

Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez utiliser le formulaire de contact prévu à cet effet, accessible ici.

PREAMBULE

Le Vendeur met à disposition de ses Clients des services et produits à destination des entreprises, commercialisées par l’intermédiaire du site internet (https://steredenn.io). La liste de ces services et biens peut être consultée sur la site susmentionné.

 

 

1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente en Ligne régissent les ventes réalisées par Steredenn en tant qu’éditeur de documentation de conformité (contenus numériques dématérialisés) et autres goodies Steredenn (biens matériels physiques livrables) sur le site steredenn.io auprès de ses clients.

Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes effectuées au travers du site Internet du Vendeur qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

 

2 – Prix

Les prix sur steredenn.io sont exprimés en euros toutes taxes comprises au moment de la commande, hors participation aux frais de traitement et d’expédition ou taxes d’Etat qui sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Pour les achats outre France, le système de paiement se chargera de la conversion monétique.

Steredenn se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Les produits vendus par Steredenn ont vocation à être vendu à des professionnels en ce qui concerne les biens numériques et goodies mais également à des particuliers en ce qui concerne les goodies.

 

3 – Commandes

3.1. Processus de commande

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la validité de la signature électronique, la validation d’une commande s’effectue en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente en ligne », puis en cliquant sur le bouton « finaliser la commande et payer ».

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Vous pouvez passer commande sur internet via la boutique présente sur https://steredenn.io. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le Client devra suivre un certain nombre d’étapes pour pouvoir réaliser sa commande. Parmi elles :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits

3.2. Validation de la commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’e-mail de confirmation de votre commande.

3.3. Validité

Steredenn se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client qui ne satisferait pas aux conditions des présentes ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les offres et produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, Steredenn vous en informera par mail.

3.4. Preuve de la commande

Les données enregistrées par Steredenn constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre Steredenn et ses clients. L’archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.

 

4 – Livraison

4.1. Conditions de livraison

Les commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. En cas de pluralité d’articles sur une commande nécessitant une expédition, il est possible que Steredenn envoi chacun des articles dans des colis séparés, notamment lorsque le délai d’expédition de l’un des articles est supérieur au reste de la commande.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Pour les produits physiques, les délais d’expédition d’une commande varient de 2 à 30 jours ouvrés. Ces délais s’inscrivent dans la limite des stocks disponibles. Ils courent à compter de la validation du paiement ou de l’achèvement des procédures de vérification des commandes.

Ces délais comprennent les procédures d’enregistrement et de facturation de la commande et la préparation logistique de la commande, interne ou externalisée chez le fabricant. A ce titre, les expéditions pourront être fractionnées.

Steredenn pourra tenir le Client informé du suivi de sa commande sur simple demande par email ou via le formulaire de contact du site steredenn.io.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

4.2. Problèmes de livraison

Steredenn se réserve le choix du transport. Concernant les expéditions effectuées par La Poste, en cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier pourra retirer dans les délais prévus sa commande au bureau de poste muni de l’avis de passage délivré par le Préposé ; concernant les livraisons effectuées par un autre transporteur, en cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier se reportera aux conditions mentionnées sur l’avis de passage qui aura été déposé à l’adresse de livraison.

De plus, si un renvoie devait être effectué pour quelconques raisons en lien avec le client, les frais d’envoi seront à la charge du client.

4.3. Réclamation

Les produits achetés sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la commande. Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client de réclamer des dommages et intérêts et Steredenn ne saurait être tenue pour responsable des conséquences liées à un retard de livraison indépendant de sa volonté.

 

5 – Disponibilité des produits

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, ou Paypal.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestatairse de paiement WooCommerce et Paypal.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau comme l’atteste le certificat SSL. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

 

7 – Droit de rétractation

Les stipulations du présent article ne s’appliquent qu’aux utilisateurs particuliers soumis aux dispositions du Code de la Consommation.

7.1. Droit de rétractation concernant les contenus numériques

L’article L.221-28 du Code de la consommation indique que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« 13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13. »

Par ailleurs, il est expressément entendu que les dispositions de l’article 9.1 des présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent qu’aux achats effectués sur le site steredenn.io par des particuliers. Ces dispositions ne s’appliquent donc pas aux ventes réalisées avec des personnes morales (entreprises, artisans, commerçants, collectivités, associations…etc.) dont les commandes sont fermes et définitives. Enfin, il est expressément entendu que les dispositions de l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas aux commandes passées consécutivement à l’acceptation par le Client d’un devis établi à sa demande par Steredenn, le client disposant déjà d’un délai de réflexion de 14 jours à compter de la réception du devis et de sa transformation en commande ferme et définitive.

7.2. Droit de rétractation concernant les autres biens disponibles à l’achat

Pour les produits non numériques, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné ici court à compter de la réception des produits physiques.

Ce droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur de la manière suivante : par e-mail via le formulaire de contact présent sur le site. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

 

8 – Garanties

Steredenn garantit à l’Utilisateur que l’ensemble des informations renseignées à l’occasion de l’utilisation des Services sont confidentielles, et s’interdit de les divulguer à des tiers, sauf pour les besoins de l’exécution du Service, et de les utiliser à des fins autres que l’exécution du Service.

Dans tous les cas, Steredenn n’a dans le cadre des Services qu’une obligation de moyens. Le montant de la responsabilité de la Société est strictement limité au prix du Service effectivement payé par l’Utilisateur.

 

9 – Modèles de documents achetés sur steredenn.io

L’ensemble des modèles de documents de conformité et de gouvernance disponibles à l’achat sur steredenn.io ont été élaborés par un juriste spécialiste de la protection des données à caractère personnel.

Steredenn n’est pas responsable et ne garantit par l’efficacité, l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation, le résultat et l’effectivité des modèles de documents que l’utilisateur peut obtenir sur steredenn.io.

Steredenn ne peut être tenue pour responsable d’une erreur, omission ou inexactitude de l’Information, des Documents et Documents modélisés et de tout dommage en résultat pour l’utilisateur.

L’utilisateur reconnaît qu’il porte l’entière responsabilité du choix, de l’utilisation, de l’interprétation et de la personnalisation des modèles de documents fournis par steredenn.io.

Enfin, l’utilisateur qui achète sur steredenn.io les modèles de documents reconnait que ceux-ci lui sont exclusivement destinés à lui ou son entreprise et qu’ils ne doivent en aucun faire l’objet d’une diffusion plus large, notamment auprès d’autres entreprises qui n’auraient pas procédé à leur achat sur steredenn.io.

 

10 – Compte utilisateur

L’inscription sur steredenn.io est gratuite et ouverte à toute personne morale ou physique, majeure et capable, disposant d’une adresse e-mail valide et active.

L’utilisateur souhaitant s’inscrire sur steredenn.io doit choisir un mot de passe strictement confidentiel et personnel. Il revient à ce dernier d’en maintenir le secret absolu.

L’utilisateur peut clore son compte de plein droit en adressant un message à l’adresse suivante : contact@steredenn.io

Steredenn se réserve le droit de supprimer un compte utilisateur dans les cas suivants : tentatives de nuire au site ou de le pirater, infractions pénales de l’utilisateur, défaut de paiement de l’utilisateur, non utilisation du compte pendant trois ans.

 

11 – Propriété intellectuelle

Le site steredenn.io et l’intégralité de son contenu sont la propriété exclusive de Steredenn et relèvent du Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, copie, prêt, représentation, adaptation des éléments présents sur le site ou constitutifs de celui-ci sont interdites sauf autorisation expresse de Steredenn et constituent une contrefaçon au sens retenu par la loi. Il est rappelé que la contrefaçon d’un droit d’auteur, d’un dessin ou modèle déposé ou d’une marque constitue un délit pénal qui peut être sanctionné d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros.

Steredenn reste seule propriétaire des éléments suivants protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle :

    • Les modèles de documents, y compris après mise à disposition au format PDF, EXCEL ou WORD auprès de l’Utilisateur dans le cadre d’un achat sur steredenn.io.
    • Le site et son contenu, notamment et sans limitation, tous textes, données ou informations, fichiers, images animées ou non, photographies, dénomination, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, charte graphique, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Documents  mis à disposition par Steredenn ne pourra, en tout ou partie, être reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, loué, représenté ou réutilisé pour un usage qui ne correspond pas à celui pour lequel il a été téléchargé par l’Utilisateur, à titre gratuit ou onéreux, par un utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès, non équivoque et écrite de Steredenn au cas par cas, et l’utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale de documents par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse, non équivoque et écrite de Steredenn est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, aucun des Éléments ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès, non équivoque, et écrite de Steredenn au cas par cas, et l’utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse, non équivoque et écrite de Steredenn est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des Éléments, lesquels restent la propriété exclusive de la Société.

Tout contrevenant sera poursuivi par Steredenn devant les juridictions compétentes.

 

12 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Steredenn ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre ou d’un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Vous êtes invités à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

En cas d’achats à titre professionnel, Steredenn n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Steredenn ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou dommages. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Steredenn.

En complément des articles précédemment cités aux présentes Conditions Générales de vente, et étant entendu que Steredenn à travers son site de vente steredenn.io met tout en œuvre pour apporter satisfaction à ses Clients, il est rappelé que Steredenn ne saurait être tenue pour responsable dans les situations suivantes : rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait du fabricant, modifications des caractéristiques du produit par le fabricant, perturbation dans l’utilisation du réseau Internet et présence de virus informatiques, et toute forme d’inexécution de l’acte de vente due à des faits dits de force majeure (outre ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises) soit : perturbation, grève totale ou partielle des services de transports quels qu’ils soient et des moyens de communication et de télécommunication, guerre, émeutes, terrorisme, incendie, inondation, dégât des eaux, épidémie, tremblement de terre, accident, panne générale, modifications des conventions commerciales légales, ainsi que des conséquences directes ou indirectes liées à l’achat et à l’utilisation de ses produits.

 

13 – Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Pour en savoir plus sur l’utilisation des données à caractère personnel par Steredenn vous pouvez consulter la politique de protection des données personnelles accessible ici.

 

14 – Loi applicable – Réclamations – Attribution de juridiction

14.1. Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en ou une plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14.2. Réclamations

Toute réclamation de Client peut être effectuée :

14.3. Attribution de juridiction

Dans les rapports entre Steredenn et le Client, tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes conditions générales, des éventuelles conditions particulières applicables et du bon de commande, sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs.

Pour les cas où le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance en application des dispositions du code la propriété intellectuelle, le différend sera soumis à la compétence du Tribunal de Grande Instance de Nantes.