Déclaration de l’EDPB pour un remplaçant au Privacy Shield
Historique et rappel des faits
C’est par une déclaration du 6 avril 2022 que l’European Data Protection Board (EDPB ou CEPD pour Comité Européen de la Protection des Données) est revenu sur les récentes annonces du gouvernement américain et de l’Europe concernant un accord de principe pour encadrer les transferts de données « outre-Atlantique ». 🚀
La Présidente de la Commission Européenne Ursula Von Der Leyen et le Président des Etats-Unis Joe Biden ont déclaré avoir trouvés un accord de principe concernant un nouveau cadre pour le transfert de données personnelles de l’Europe vers les Etats-Unis. Comme l’a indiqué sur Twitter la Présidente, ce nouvel accord permettra :
« d’avoir des flux de données prévisibles et fiables, tout en assurant la sécurité, le droit à la vie privée et la protection des données »
Cette situation fait donc suite à l’invalidation du Privacy Shield par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans sa décision Schrems II du 16 juillet 2020, qui avait alors jugé que les garanties proposées par les Etats-Unis pour encadrer ces transferts de données n’étaient pas de nature à offrir une protection suffisante aux droits et libertés des Européens. Ceci étant notamment dû à l’ingérence possible des autorités américaines dans les bases de données d’entreprises américaines en vertu du Patriot Act, visant à lutter contre le terrorisme.
La position de l’EDPB
Pour rappel, l’EDPB est un organe européen indépendant qui contribue à l’application cohérente des règles en matière de protection des données au sein de l’Union européenne et encourage la coopération entre autorités de l’UE chargées de la protection des données.
Comme l’indique l’EDPB dans son « statement », 🚨le Comité va examiner comment cet accord politique peut se traduire dans des propositions légales concrètes afin d’adresser les inquiétudes soulevées par la CJUE en vue d’encadrer de manière légale l’export de données des Européens🚨.
Le Comité le souligne, cette annonce ne constitue pas un cadre légal sur lequel les exportateurs de données peuvent se fonder pour effectuer des transferts de données vers les Etats-Unis. Ils doivent donc toujours prendre les actions requises afin de se conformer à la décision Schrems II de la CJUE.
Le Comité rappelle également que le respect du RGPD implique que la Commission Européenne demande l’opinion de l’EDPB🚨 avant d’adopter une potentielle décision d’adéquation reconnaissant les nouvelles garanties qui seront avancées par les autorités américaines comme satisfaisantes.
Pour l’instant, l’EDPB attend de pouvoir examiner attentivement les améliorations qu’un nouveau cadre de transferts de données outre-Atlantique peuvent amener à la lumière de la législation européenne et les décisions de la CJUE en vue de s’y conformer.
Et après?
Dès que la CJUE aura transmis les documents nécessaires, l’EDPB sera en mesure de préparer son avis. Celui-ci reviendra sur les différents points analysés par le Comité : 🔭
- Il analysera en particulier comment les modifications proposées par les Etats-Unis permettront d’assurer que la collecte de données personnelles pour la sécurité nationale est limitée au strict nécessaire (principes de minimisation des données & proportionnalité) ;
- Il analysera de quelle manière le nouveau mécanisme de respect des droits des citoyens européens leur permettra de saisir les autorités américaines ;
- Il vérifiera que la nouvelle autorité partie à ce mécanisme a accès aux informations pertinentes, parmi lesquelles des données personnelles, en exerçant ses missions mais aussi en contrôlant les services de renseignement ;
- Enfin, le Comité vérifiera également les situations dans lesquelles il est possible de formuler un recours contre les décisions de cette autorité ou son inaction.
L’EDPB reste engagé à jouer un rôle constructif dans la sécurisation des transferts de données personnelles vers les Etats Unis et bénéficiant aux entreprises et citoyens de l’Espace Economique Européen (EEE).
Enfin, dans son communiqué, le Comité renouvelle sa volonté d’accompagner la Commission Européenne pour l’aider à construire avec les Etats-Unis un nouveau cadre légal respectant la législation européenne en matière de protection des données.
Nous ne manquerons pas de vous communiquer toute nouvelle information sur ce sujet !
Stay tuned, stay safe ! 🚀
Source : déclaration de l’EDPB
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